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Autorités indépendantes
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Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Autorités publiques indépendantes (1)
(1) Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
Autorités administratives indépendantes
Dernière modification : 18 septembre 2020