Autour de la loi

Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes

 

Dénomination et portail (le cas échéant)

Dispositions renvoyant à leur statut

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Code monétaire et financier, partie législative, livre VI, titre Ier, chapitre II, section 1.

Bureau central de tarification (BCT)

Code des assurances, partie législative, livre II, titre IV, articles‎  L 243-4 à L 243-6.

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Code de la santé publique, partie législative, première partie, livre IV, titre Ier, chapitre II.‎

Commission des infractions fiscales

Livre des procédures fiscales, partie législative, première partie, titre III, chapitre II, article L. 228.

Commission des sondages

Articles 5 et suivants de la loi n°  77-808 du 19 juillet 1977 modifiée.

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

Article 1er de la loi n°  2007-292 du 5 mars 2007 modifiée.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme est une institution nationale des droits de l'homme au sens de la résolution 48/134 de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 1993.

Commission nationale d'aménagement cinématographique  (CNA cinématographique)

Code du cinéma et de l'image animée, partie législative, livre II, titre Ier, chapitre II, section 2, sous-‎section 1.‎

Commission nationale d'aménagement commercial (CNA Commercial)

Code de commerce, partie législative, livre VII, titre V, chapitre Ier.

Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République (CNCCEP)

Article 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)

Article 1er alinéa 2 de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée par l'article 100 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Conseil supérieur de l'agence France-Presse

Créé par l'article 3 de la loi n°  57-32 du 10 janvier 1957 modifiée portant statut de l'agence France-Presse.

Médiateur du cinéma

Code du cinéma et de l'image animée, partie législative, livre II, titre Ier, chapitre III, section 1.‎

Commission des participations et des transferts

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des ‎sociétés à participation publique, titre III, chapitre II, section 1.‎

Dernière modification : 18 septembre 2020

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