Dossiers législatifs

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Dernière modification: 23 July 2008

  • Projet de loi de finances rectificative 
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 novembre 2006Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, Porte parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Ce collectif budgétaire est la traduction des efforts de gestion mis en oeuvre par le Gouvernement tout au long de l’année. Pour la quatrième année consécutive, le plafond de l’autorisation parlementaire est strictement respecté. Le projet de loi procède ainsi aux ajustements de crédits strictement nécessaires pour solder la gestion de l’année. Les ouvertures s’établissent à un milliard d’euros, correspondant aux besoins apparus en cours d’année, et sont entièrement gagées par des annulations de crédits de même montant. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le projet de loi procède également à une ouverture de crédits de 3,3 milliards d’euros destinée à régulariser le mode de comptabilisation des pensions qui étaient, depuis 1987, imputées avec un mois de décalage. Cette opération, conforme aux exigences de la LOLF, est sans impact sur le déficit public tel que notifié à la Commission européenne. Les prévisions de surplus de recettes fiscales pour 2006, évaluées à 5,1 milliards d’euros à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2007, sont confirmées et intégralement affectées à la réduction du déficit, conformément à l’article 66 de la loi de finances initiale pour 2006. Au-delà, l’impact net des mesures fiscales nouvelles et des mesures de transfert de recettes aux collectivités territoriales contenues dans le collectif budgétaire est évalué à +200 millions d’euros. Au total, le solde budgétaire associé au projet de loi de finances rectificative pour 2006 s’établit, hors mesure de régularisation relative aux pensions, à -42,5 milliards d’euros, en amélioration de 4,4 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Sur le plan fiscal, le projet de loi poursuit l’effort d’adaptation de la fiscalité aux besoins de l’économie. Il vise d’abord à moderniser la fiscalité environnementale dans le but de favoriser les énergies alternatives et de réduire les activités les plus polluantes. Il développe notamment les incitations au développement du super éthanol E85, prévoit la mise en place du livret " développement durable " et met en œuvre une indexation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes. Le collectif contient également des mesures ciblées de soutien à certaines professions : il proroge le dispositif de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des agriculteurs, met en place les mesures de soutien prévues par le contrat de croissance avec les hôtels, cafés et restaurants et transforme la déduction du revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique (SOFICA) en une réduction d’impôt utilisable par tous les ménages. Le projet de loi de finances rectificative dote l’administration fiscale des moyens de lutter efficacement contre la fraude à la TVA. Il poursuit par ailleurs la réforme du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés engagée l’an dernier avec pour objectif de réduire le décalage entre la perception de l’impôt et la conjoncture.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2006
  • Projet de loi, modifié par le Sénat , adopté en 1ère lecture le 19 décembre 2006
  • Petite loi 
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en CMP, le 21 décembre 2006 
  • Projet de loi adopté en CMP  par le Sénat, le 21 décembre 2006

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    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral des séances du 6 décembre 2006:

        Compte rendu intégral des séances du 7 décembre 2006 :

        • 1ère séance du 7 décembre 2006Art premier, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5 à 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11 et 12, après l'art 12, art 13 et Etat A annexé
        • 2ème séance du 7 décembre 2006: Art 14 et Etat B annexé, art 15 et Etat B annexé, art 16 et 17, avant l'art 18, art 18, après l'art 18, art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21 et 22, après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32
        • 3ème séance du 7 décembre 200642, art 43, après l'art 43, art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45, seconde délibération

        Sénat

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 21 décembre 2006

          Sénat (CMP)

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