Dossiers législatifs

Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 21 Fonds de sécurisation du crédit interentreprises Décret n° 2009-527 du 12/05/2009
Article 22, I Article L 423-14 nouveau, code de la construction et de l'habitation Conditions dans lesquelles les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières Décret n° 2009-1680 du 30/12/2009
Article 22, II Article L 452-1-1 nouveau, code de la construction et de l'habitation Attribution des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux Décret n° 2009-1680 du 30/12/2009
Article 24, I, 1° Article L133-6-8, code de la sécurité sociale Taux applicables à chaque catégorie d'activité du régime mentionnée à l'article L 133-6-8 et bénéficiant de l'exonération et de la prolongation de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L 161-1-1 du code de la sécurité sociale Décret n° 2009-484 du 29/04/2009
Article 24, I Article L161-1-3, code de la sécurité sociale Taux applicables à chaque catégorie d'activité du régime mentionnée à l'article L 133-6-8 et bénéficiant de l'exonération et de la prolongation de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L 161-1-1 du code de la sécurité sociale Décret n° 2009-484 du 29/04/2009
Article 25, II Conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé ne peut pas décider l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites aux président du conseil d’administration, directeur général,directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société Décret n° 2009-445 du 20/04/2009
Article 29, III Article L330-8, code de la route Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules Décret n° 2010-682 du 22/06/2010
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