Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code des juridictions financières (LHAL1700949L)

Projet de loi

NOR: LHAL1700949L

Article 1er

L’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement est ratifiée.

Article 2

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° A l’article L. 313-17 et au premier alinéa de l’article L. 313-17-1, les mots : « et L. 313-20 » sont remplacés par les mots : « , L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 » ;

2° A l’article L. 313-17-4, les mots : « mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce » sont remplacés par les mots : « du groupe Action Logement » ;

3° Aux a et d du 2° et au b du 3° du I de l’article L. 313-18-1 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 313-18-3, les mots : « sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux articles L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 » ;

4° Au troisième alinéa des articles L. 313-33 et L. 313-34, les mots : « et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont supprimés.

Article 3

A l’article L. 111-12 du code des juridictions financières résultant de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, les mots : « l’Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation ».

Article 4

Les dispositions de l’article 3 entrent en vigueur dans les conditions prévues à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 précitée.

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