Dossiers législatifs

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4, VI Article L324-10, code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions. Décret n° 2019-304 du 10/04/2019
Article 8 Article L300-1, code de l'urbanisme Modalités de prise en compte des conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-3 du code de l’environnement. Décret n° 2019-474 du 21/05/2019
Article 9, I, 1° Article L151-7-2, code de l'urbanisme Conditions selon lesquelles la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme contenant des orientations d’aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d’aménagement concerté. Décret n° 2019-481 du 21/05/2019
Article 9, I, 4° Article L311-1, code de l'urbanisme Conditions selon lesquelles le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés. Décret n° 2019-481 du 21/05/2019
Article 9, VIII Article L311-6, code de l'urbanisme Mesures de publicité du cahier des charges des cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté. Décret n° 2019-481 du 21/05/2019
Article 10 Article 13-1, loi n° 2018-202 du 26/03/2018 Conditions d'application de l'article 13-1 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments pour assurer dans les délais la réalisation du village olympique et paralympique. Décret n° 2019-441 du 13/05/2019
Article 16 Article L321-39, code de l'urbanisme Composition du comité consultatif placé auprès du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Décret n° 2019-471 du 20/05/2019
Article 20 Article 12, loi n° 2018-202 du 26/03/2018 Liste des constructions et opérations d'aménagement situées à proximité immédiate d'un site lié au déroulement des jeux olympiques et paralympiques. Décret n° 2019-95 du 12/02/2019
Article 23, II Article 3211-7, code général de la propriété des personnes publiques Amélioration du dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l’État à la valeur vénale (modification du décret existant). Décret n° 2019-423 du 9/05/2019
Article 25, V Article L240-1, code de l'urbanisme Conditions selon lesquelles l'organe délibérant de la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat. Décret n° 2019-424 du 9/05/2019
Article 29 Forme et stipulations des contrats de résidence temporaire conclus entre l'organisme ou l'association et chaque occupant. Décret n° 2019-497 du 22/05/2019
Article 29 Durée minimale du contrat de résidence temporaire et de son renouvellement. Décret n° 2019-497 du 22/05/2019
Article 29 Montant maximal de la redevance pouvant être versée par le résident à l’organisme ou à l’association qui a reçu la disposition des locaux. Décret n° 2019-497 du 22/05/2019
Article 29 Règles de préavis, de notification et de motivation en cas de rupture anticipée du contrat de résidence temporaire par l’organisme ou l’association. Décret n° 2019-497 du 22/05/2019
Article 29 Conditions d'application de l'article 29 instituant, sur l’ensemble du territoire et à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social. Décret n° 2019-497 du 22/05/2019
Article 30, 2° Article L122-1, code de la construction et de l’habitation Règles de sécurité fixées pour les immeubles de moyenne hauteur et les immeubles de grande hauteur. Décret n° 2019-461 du 16/05/2019
Article 32, 1°, b Article L642-1, code de la construction et de l’habitation Modalités selon lesquelles la réquisition de locaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville n'est possible qu’après l’accord du maire de la commune où les locaux sont implantés. Décret n° 2019-635 du 24/06/2019
Article 45, I, 1° Article L121-24, code de l'urbanisme Liste limitative et caractéristiques des aménagements légers pouvant être implantés dans des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Décret n° 2019-482 du 21/05/2019
Article 56 Articles L621-31, L631-2 et L631-2-1, code du patrimoine Modalités d’application de l’article Décret n° 2019-617 du 21/06/2019
Article 57 Article L423-1, code de l’urbanisme Mise à jour de la liste des pièces à joindre à une demande d'autorisation d’urbanisme. Décret n° 2019-481 du 21/05/2019
Article 62, I Article L423-2, code de l'urbanisme Modalités et conditions dans lesquelles le maire ou le préfet pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans les demandes de permis et les déclarations préalables (décret prévu à l'article L426-1 du code de l'urbanisme). Décret n° 2019-472 du 20/05/2019
Article 62 Rationaliser les données demandées aux collectivités en urbanisme, et permettre de confier leur instruction au privé. Décret n° 2019-505 du 23/05/2019
Article 62 Dématérialiser l’instruction des permis de construire à compter du 1er janvier 2022.
Article 62, III Article L423-1, code de l'urbanisme Modalités d'application de la possibilité, pour l'organe délibérant de la commune mentionnée à l’article L. 422-1 ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 422-3, de confier l'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir à des prestataires privés. Décret n° 2019-505 du 23/05/2019
Article 64 Article L111-7-1, code de la construction et de l’habitation Modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Décret n° 2019-305 du 11/04/2019
Article 68 ,I, 2° Article L112-23, code de la construction et de l’habitation Techniques particulières de construction que le constructeur de l'ouvrage est tenu de respecter, lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements. Décret n° 2019-1223 du 25/11/2019
Article 68,I, 2° Article L112-25, code de la construction et de l’habitation Modalités d'application de la sous-section 2 relative à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols Décret n° 2019-495 du 22/05/2019
Article 71, 4° Article L241-9, code de l’énergie Cadre de mise en place des méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif. Décret n° 2019-496 du 22/05/2019
Article 75, 3°, b Article L261-15, code de la construction et de l’habitation Modalités relatives à la mise en œuvre du contrat préliminaire, notamment la nature des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution. Décret n° 2019-641 du 25/06/2019
Article 80 Article L600-5-2 du code de l’urbanisme Articulation du nouvel article L.600-5-2 du code de l’urbanisme (contestation des actes de régularisation dans le cadre de l’instance contre l’acte initial) avec la règle de cristallisation des moyens et la règle de notification des recours. Décret n° 2019-303 du 10/04/2019
Article 81 Clauses types des sociétés de coordination (SC). Décret n° 2019-911 du 29/08/2019
Article 81 Article L423-2, code la construction de l'habitation Définition de la notion de logements gérés, notamment pour les logements foyers. Décret n° 2019-634 du 24/06/2019
Article 81 Article L452-2-1, code la construction de l'habitation Commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement social + autres mesures CGLLS. Décret n° 2019-618 du 21/06/2019
Article 84 Article L423-15, code la construction de l'habitation Avances et prêts en compte courant. Décret n° 2019-383 du 29/04/2019
Article 84 Article L423-16, code la construction de l'habitation Placement des fonds. Décret n° 2019-383 du 29/04/2019
Article 88, I, 6°, b) Article L421-1, code de la construction et de l'habitation Délai au-delà duquel si un avant-contrat ou un contrat de vente ou de location-accession n'est pas conclu, ces logements peuvent être vendus aux différents organismes d'habitations à loyer modéré. Décret n° 2019-484 du 21/05/2019
Article 88, 12° Article L421-10, code de la construction et de l’habitation Conditions d'application de la possibilité de prévoir, dans le règlement intérieur du conseil d’administration de l'office public de l'habitat, que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective au conseil. Décret n° 2019-462 du 16/05/2019
Article 88, 14° Article L421-12-1, code de la construction et de l’habitation Conditions selon lesquelles lorsqu’un directeur général d’office assure également la direction d’une société de coordination prévue à l’article L. 423-1-2 dont est actionnaire l’office qu’il dirige, les fonctions de direction de cette société de coordination peuvent donner lieu à une rémunération. Décret n° 2019-702 du 3/07/2019
Article 88, 21°, c) Article L422-2, code de la construction et de l’habitation Délai au-delà duquel si un avant-contrat ou un contrat de vente ou de location-accession n'est pas conclu, ces logements peuvent être vendus aux différents organismes d'habitations à loyer modéré. Décret n° 2019-484 du 21/05/2019
Article 88, 31°, c) Article L424-2, code de la construction et de l’habitation Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements en dehors desquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Décret n° 2019-634 du 24/06/2019
Article 88, 33° Article L445-1-1, code de la construction et de l'habitation Indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré. Décret n° 2019-499 du 22/05/2019
Article 89 Article 11, loi n° 2003-710 du 1/08/2003 Conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la ville, peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil d’administration de l'ANRU. Décret n° 2019-438 du 13/05/2019
Article 90 Article 15-1, loi n° 2003-710 du 1/08/2004 Modalités spécifiques de contrôle économique et financier de l'ANRU. Décret n° 2020-11 du 7/01/2020
Article 90 Article 15-1, loi n° 2003-710 du 1/08/2004 Modalités spécifiques de contrôle économique et financier de l'ANRU. Décret n° 2020-540 du 6/05/2020
Article 97, II, 3° Article L422-4, code de la construction et de l’habitation Conditions d'applications de l'article L422-4 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyers modérés. Décret n° 2019-929 du 3/09/2019
Article 97, II, 9°, g) Article L443-11, IV, code de la construction et de l’habitation Modalités de la publicité relative à la mise en vente du ou des logements sociaux. Décret n° 2019-1183 du 15/11/2019
Article 97, II, 10° Article L443-12, code de la construction et de l’habitation Conditions selon lesquelles l'organisme vend le logement social vacant à des bénéficiaires prévus au III de l’article L. 443-11. Décret n° 2019-1183 du 15/11/2019
Article 97, II, 25° Article L443-15-8, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de l'article L443-15-8 selon lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction sont tenus d'inclure dans les contrats de vente une clause de rachat systématique. Décret n° 2019-1183 du 15/11/2019
Article102, III Article L313-17-2 du code de la construction et de l’habitation Fonctionnement du comité des partenaires du logement social Décret n° 2019-500 du 22/05/2019
Article 102, VII, 2° Article 41 ter, loi n° 86-1290 du 23/12/1986 Conditions selon lesquelles est agréé un collecteur par le ministre chargé du logement, aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : articles R. 313-21 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Article 106, I, 1°, c) Article 11, 9° bis, ordonnance n° 77-1102 du 26/09/1977 Conditions de décence auxquelles un logement doit répondre. Publication envisagée en mars 2020
Article 106, I, 1°, c) Article 11, 9° bis, ordonnance n° 77-1102 du 26/09/1978 Barème permettant de déterminer le montant de l'allocation de logement familiale. Publication envisagée en mars 2020
Article 106, I, 2° Article 13-1-1, ordonnance n° 77-1102 du 26/09/1978 Conditions de décence auxquelles un logement doit répondre pour le versement de l'allocation logement. Publication envisagée en mars 2020
Article 106, I, 2° Article 13-1-1, ordonnance n° 77-1102 du 26/09/1978 Conditions de peuplement auxquelles est soumis le versement de l'allocation logement. Publication envisagée en mars 2020
Article 109, II Article L441-2, II, code de la construction et de l’habitation Modalités de désignation de six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré, qui élisent en leur sein un président, au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements créée dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré. Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation.
Article 109, II Article L441-2, II, code de la construction et de l’habitation Modalités de désignation du représentant désigné par des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3. Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation.
Article 109, I Modalités d'octroi de l'autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département dans le cadre de programmes de logements construits ou aménagés spécifiquement pour les jeunes de moins de trente ans. Décret n° 2019-624 du 21/06/2019
Article 109, III Article 442-3-1, code de la construction et de l'habitation Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Décret n° 2019-634 du 24/06/2019
Article 109, IV Article L442-5-2, code de la construction et de l’habitation Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Décret n° 2019-634 du 24/06/2019
Article 111, II Article L441-2-9, 7°, code de la construction et de l'habitation Conditions d'attribution des logements à loyer modéré et plafonds de ressources, notamment les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial et de son contenu, de même que les modalités d’application du système de cotation prévu au troisième alinéa du I du même article L. 441-2-8. Décret n° 2019-1378 du 17/12/2019
Article 114, IV Conditions de mise en conformité, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, des conventions de réservation conclues entre les bailleurs et les réservataires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation avant la publication de la présente loi. Décret n° 2020-145 du 20/02/2020
Article 116 Article L831-2, code de la sécurité sociale Modalités de calcul des aides personnelles au logement versées aux personnes recourant à la sous-location. Décret n° 2020-17 du 8/01/2020
Article 116 Article L831-2, code de la sécurité sociale Modalités de calcul des aides personnelles au logement versées aux personnes recourant à la sous-location – abrogation d’un DCE existant Il s’agit d’une mesure de coordination et non d’application de la loi.
Article 118, II Article 714-1, IV, code de la consommation Conditions dans lesquelles le bailleur est informé des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission de surendettement des particuliers ou du juge mentionnées à l'article L714-1. Décret n° 2019-455 du 16/05/2019
Article 119, II Article 24, loi n° 89-462 du 6/07/1989 Modalités et contenu du diagnostic social et financier réalisé par l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Publication envisagée en mars 2019
Article 129, 2° Article L281-2, code de l'action sociale et des familles Montant, modalités et conditions de versement du forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes mentionnées à l’article L. 281-1 au profit de la personne morale en charge d’assurer le projet de vie sociale et partagée. Décret n° 2019-629 du 24/06/2019
Article 129, 2° Article L281-4, code de l'action sociale et des familles Conditions d'application du titre VIII relatif à l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Décret n° 2019-629 du 24/06/2019
Article 130, II, I Liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par l'expérimentation permettant le transfert des obligations qui découlent de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III pour les communes mentionnées aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ces communes sont membres. Aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s’est porté candidat pour l’expérimentation. Aucun texte n’a donc été pris.
Article 139, I, 2°, c) Article 5, loi n° 89-462 du 6/07/1989 Nature des informations communiquées à l'observatoire local des loyers, conditions dans lesquelles elles sont transmises et nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence. Décret n° 2019-625 du 21/06/2019
Article 139, I, 3°, b) Article 16, loi n° 89-462 du 6/07/1989 Modalités de consultation et de fonctionnement de l'instance chargée de la validation du dispositif d’observations, assurant la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires et comprenant des personnalités qualifiées. Décret n° 2019-625 du 21/06/2019
Article 139, I, 5°, c) Article 17-2, loi n° 89-462 du 6/07/1989 Liste des communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants pour lesquelles le nombre de références à fournir est de six, au lieu de trois pour les autres communes. Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n°87-818 du 2/10/1987
Article 140, I Périmètre du territoire sur lequel s'applique un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Article 140, VI Liste des communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants pour lesquels le nombre de références à fournir est de six, au lieu de trois pour les autres communes. Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n°87-818 du 2/10/1987
Article 140, VIII Modalités d'application de l’article 49 de la présente loi relatif à l'expérimentation, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, d'un dispositif d'encadrement des loyers pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Décret n° 2019-437 du 13/05/2019
Article, 145, II, 2° Article L324-2-1, code du tourisme Fréquence et modalités techniques de transmission des informations relatives au nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a fait l’objet d’une location par l'intermédiaire de la personne mettant en location ce logement. Décret n° 2019-1104 du 30/10/2019
Article 148, I Article L302-1, code de la construction et de l’habitation Liste des communes sur lesquelles les PLH devront prévoir des objectifs en matière de logements intermédiaires. Décret n° 2019-483 du 21/05/2019
Article 151, I Article 13-4, loi n° 70-9 du 2/01/1970 Conditions d'application du titre II bis de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 relatif au conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Décret n° 2019-298 du 10/04/2019
Article 157, I, 2° Article L303-2 du code de la construction et de l’habitation, II, 1° Permettre à l’Anah de financer de nouveaux bénéficiaires dans le cadre du dispositif immobiler et foncier en ORT Décret n° 2019-498 du 22/05/2019
Article 157, V Article L752-1-1, code de commerce Conditions de publicité des projets d'aménagement commercial soumis à autorisation bénéficiant la dérogation introduite par l'article L.752-1-1 (dispense d'AEC pour une implantation en secteur d'intervention ORT comprenant un centre-ville, ou autorisation exigée qu'à partir de seuils plus élevés -cf. 5000 m² en secteur 2, et 2500 m² en secteur 1). Décret n° 2019-563 du 7/06/2019
Article 157, V Article L752-1-2, code de commerce Conditions et modalités d'application de la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de suspendre par arrêté l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et 7° de l’article L. 752-1 du présent code. Décret n° 2019-795 du 26/07/2019
Article 172 Faciliter la réouverture au public d'un commerce. Cette mesure, qui ne comporte pas de renvoi à un décret dans la loi, n’est pas nécessaire à l’application de la loi.
Article 163 Conditions de désignation et de convocation des nouveaux membres de CDAC et des personnes auditionnées. Conditions et modalités d'application de la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de demander des études spécifiques à la CCI, à la CMA et à la chambre d'agriculture préalablement à l'analyse d'un dossier de demande d'AEC. Décret n° 2019-331 du 17/04/2019
Article 164 Article L752-1, code de commerce Modalités d'application du contrôle, par le représentant de l'Etat dans le département de la commune d'implantation, des dispositions prévues par le ou les propriétaires du site pour mettre en œuvre, dans les délais prescrits, les opérations de démantèlement et de remise en état des terrains ou de transformation en vue d'une autre activité à la fin de l'exploitation commerciale. Décret n° 2019-563 du 7/06/2019
Article 165 Modalités de dérogation d'AEC pour les surfaces de vente de projets mixtes en secteurs d'intervention ORT. Cette mesure, qui ne comporte pas de renvoi à un décret dans la loi, n’est pas nécessaire à l’application de la loi.
Article 166 Composition de l'étude d'impact Conditions d'habilitation par le préfet d'organismes indépendants pour la réalisation des études d'impact. Modification de la composition du dossier de demande d'AEC, avec notamment la prise en compte des nouveaux critères et la démonstration "anti-friche". Décret n° 2019-331 du 17/04/2019
Article 167 Conditions de désignation et de convocation du membre de CDAC auditionné en CNAC. Décret n° 2019-563 du 7/06/2019
Article 168, II Article L752-23, III, code de commerce Modalités d'application de l'article L752-23 relatif au respect de l'autorisation d'exploitation commerciale. Décret n° 2019-563 du 7/06/2019
Article 171 Article L752-21, code de commerce Adapter la partie réglementaire du code de commerce (et celle du code de l’urbanisme) pour y prévoir le cas d'un passage direct en CNAC. Décret n° 2019-563 du 7/06/2019
Article 175, I Article L111-10-3, I, code de la construction et de l’habitation Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dans lesquels des actions de réduction de la consommation d'énergie finale sont mises en œuvre. Décret n° 2019-771 du 23/07/2019
Article 175, I Article L111-10-3, III, code de la construction et de l’habitation Catégories de bâtiments soumis à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale, conditions de détermination de l'objectif de cette réduction et modalités d'évaluation, conditions d'application des modulations, modalités de mise en place d'une plateforme informatique relative aux données de consommation, modalités de mise en œuvre de la sanction en cas non respect de l'objectif de réduction de la consommation d'énergie. Décret n° 2019-771 du 23/07/2019
Article 181 Obligations et échéances de la réglementation énergétique et environnementale des bâtiments neufs. Publication envisagée le 1er juin 2020
Article 178, 1° Article L111-9-2, code de la construction et de l’habitation Modalités de calcul et de formalisation, dans la déclaration de performance environnementale du produits de construction, de divers indicateurs. Catégories de produits dont la déclaration de performance environnementale doit indiquer leur impact sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment. Obligations de transmission des déclarations de performance environnementale des produits de construction à l’observatoire de la performance environnementale des produits de construction. Obligations de compétences et d’indépendance des personnes réalisant ou vérifiant les déclarations de performance environnementale des produits de construction. Publication envisagée en décembre 2019
Article 182, II Article L111-10-5, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de l'article 182 de la présente loi, relatif au carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement. Publication envisagée en mai 2019
Article 191, II Modalités d'application de l'article L322-7-1 relatif à l'impossibilité pour une personne condamnée à certaines peines de se porter enchérisseur. Décret n° 2019-488 du 22/05/2019
Article 203 Article 21, loi n°65-557 du 10/07/1965 Montant minimal des pénalités par jour de retard imputées sur les honoraires de base du syndic en cas d'absence de transmission des pièces. Décret n° 2019-503 du 23/05/2019
Article 205, 2° Article 18, loi n° 65-557 du 10/07/1965 Liste minimale des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé lorsque le syndic est un syndic professionnel. Décret n° 2019-502 du 23/05/2019
Article 211, II Article 17-1 A, loi n°65-557 du 10/07/1965 Conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale, mentions du formulaire de vote par correspondance et modalités de remise au syndic. Décret n° 2019-650 du 27/06/2019
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