LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

NOR : CPAX1823550Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317R1/jo/texte

JORF n°0010 du 12 janvier 2019

Texte n° 1

Version initiale
  • Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2018, édition électronique, texte n° 1 :

    - au dernier alinéa du XIV de l'article 26 :

    Au lieu de : « du présent XI »,

    Lire : « du présent XIV » ;

    - au VI de l'article 83 :

    Au lieu de : « au B du présent V bis »,

    Lire : « au B du présent VI » ;

    - au d du 11° du I de l'article 250 :

    Au lieu de : « du présent 6° »,

    Lire : « du présent 11° ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 167,2 Ko
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