Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

NOR : DEVX1133595R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/DEVX1133595R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/2012-6/jo/article_4

JORF n°0005 du 6 janvier 2012

Texte n° 4

Version initiale

Article 4

Le livre VI du même code est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par un article L. 614-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 614-2. - Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;

2° Le chapitre IV du titre II est complété par un article L. 624-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 624-4. - Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Polynésie française. » ;

3° Le chapitre V du titre III est complété par un article L. 635-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 635-4. - Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;

4° Le titre IV est complété par un article L. 640-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 640-4. - Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. »

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