Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

NOR : DEVX1133595R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/DEVX1133595R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/2012-6/jo/article_8

JORF n°0005 du 6 janvier 2012

Texte n° 4

Version initiale

Article 8

Trois mois à compter de l'entrée en vigueur du protocole signé à Paris le 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris, la section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V du code de l'environnement et l'article L. 597-25 du même code sont abrogés.

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