LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_2

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Texte n° 1

Version initiale
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Article 2

I.-Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 700 € le taux de :

-« 14 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;

-« 30 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;

-« 41 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;

-« 45 % pour la fraction supérieure à 152 108 €. » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 508 € » est remplacé par le montant : « 1 510 € » ;

b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 558 € » est remplacé par le montant : « 3 562 € » ;

c) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 901 € » est remplacé par le montant : « 902 € » ;

d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 504 € » est remplacé par le montant : « 1 506 € » ;

e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 680 € » est remplacé par le montant : « 1 682 € » ;

3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 165 € et les trois quarts de » et les mots : « 1 870 € et » sont remplacés par les mots : « 1 920 € et les trois quarts de ».

II.-A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 726 € » est remplacé par le montant : « 5 732 € ».

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