LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_6

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Texte n° 1

Version initiale
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Article 6

I. − L'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 1° du II, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire » ;

2° A la première phrase du V, après la seconde occurrence du mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire ».

II.-Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016.

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