LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_27

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Texte n° 1

Version initiale
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Article 27

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 1600-0 P et 1600-0 Q sont abrogés ;

2° Au III bis de l'article 1647, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600-0 P et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l'article ».

II.-La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-18 du code de la santé publique est supprimée.

III.-Le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et le m du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.

IV.-Le III s'applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.

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