LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_29

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Texte n° 1

Version initiale
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Article 29

I.-Le 2 de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase, après le mot : « déduction », sont insérés les mots : «, qui s'entend par installation, » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. »

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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