LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_34

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Texte n° 1

Version initiale
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Article 34

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 1615-1 est ainsi modifié :

a) Le mot : « budgétaires » est supprimé ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 » ;

2° Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan “ France très haut débit ”. »

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