LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_46

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Texte n° 1

Version initiale
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Article 46

Le I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « de l'Etat et des forces armées » et les mots : « autres fluides et produits complémentaires » sont remplacés par les mots : « biens et services complémentaires » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) Les mots : «, autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières » sont remplacés par les mots : « et de biens et services complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels de l'Etat et à l'exploitation de ses infrastructures pétrolières, les recettes liées à la fourniture de services associés » ;

b) Les mots : « et les » sont remplacés par le mot : «, les » ;

c) Sont ajoutés les mots : « et le produit des aliénations et cessions de biens affectés à l'exploitation pétrolière, hors patrimoine immobilier » ;

3° Le 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières » sont remplacés par les mots : « biens et services complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels de l'Etat et à l'exploitation de ses infrastructures pétrolières » ;

b) Après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : «, les opérations d'achat de biens affectés à la réalisation du soutien pétrolier assurée par le service chargé de l'approvisionnement en produits pétroliers ainsi que les autres dépenses inhérentes à son activité, ».

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