LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_54

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_54

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Texte n° 1

Version initiale
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Article 54

L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de constructions » sont supprimés ;

b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « construction de » sont supprimés et les mots : « dont l'objet est la construction d'» sont remplacés par les mots : « relative aux » ;

2° Au dernier alinéa du II, la seconde occurrence des mots : « la construction » est remplacée par les mots : « des programmes » ;

3° Au dernier alinéa du V, le mot : « construits » est remplacé par les mots : « du programme » ;

4° Le VI est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de constructions » sont supprimés ;

b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « chantier », sont insérés les mots : « ou livrés » ;

5° A la deuxième phrase du second alinéa du VII, les mots : « la construction » sont remplacés par le mot : « programmes ».

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