Article 54
L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de constructions » sont supprimés ; b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « construction de » sont supprimés et les mots : « dont l'objet est la construction d'» sont remplacés par les mots : « relative aux » ; 2° Au dernier alinéa du II, la seconde occurrence des mots : « la construction » est remplacée par les mots : « des programmes » ; 3° Au dernier alinéa du V, le mot : « construits » est remplacé par les mots : « du programme » ; 4° Le VI est ainsi modifié : a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de constructions » sont supprimés ; b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « chantier », sont insérés les mots : « ou livrés » ; 5° A la deuxième phrase du second alinéa du VII, les mots : « la construction » sont remplacés par le mot : « programmes ».