Article 66
Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir du programme « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » de la mission « Engagements financiers de l'Etat » ne pourront excéder le montant des crédits disponibles.
INTITULÉ du programme 2015 | INTITULÉ de la mission de rattachement 2015 | INTITULÉ du programme 2016 | INTITULÉ de la mission de rattachement 2016 |
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Action de la France en Europe et dans le monde | Action extérieure de l'Etat | Action de la France en Europe et dans le monde | Action extérieure de l'Etat |
Conférence « Paris Climat 2015 » | Action extérieure de l'Etat | Conférence « Paris Climat 2015 » | Action extérieure de l'Etat |
Administration territoriale | Administration générale et territoriale de l'Etat | Administration territoriale | Administration générale et territoriale de l'Etat |
Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'Etat | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'Etat |
Aide économique et financière au développement | Aide publique au développement | Aide économique et financière au développement | Aide publique au développement |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat |
Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat |
Equipement des forces | Défense | Equipement des forces | Défense |
Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement |
Energie, climat et après-mines | Ecologie, développement et mobilité durables | Energie, climat et après-mines | Ecologie, développement et mobilité durables |
Développement des entreprises et du tourisme | Economie | Développement des entreprises et du tourisme | Economie |
Statistiques et études économiques | Economie | Statistiques et études économiques | Economie |
Epargne | Engagements financiers de l'Etat | Epargne | Engagements financiers de l'Etat |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Entretien des bâtiments de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Entretien des bâtiments de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | Justice | Conduite et pilotage de la politique de la justice | Justice |
Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice |
Presse | Médias, livre et industries culturelles | Presse | Médias, livre et industries culturelles |
Conditions de vie outre-mer | Outre-mer | Conditions de vie outre-mer | Outre-mer |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | Politique des territoires | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | Politique des territoires |
Interventions territoriales de l'Etat | Politique des territoires | Interventions territoriales de l'Etat | Politique des territoires |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | Recherche et enseignement supérieur | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | Recherche et enseignement supérieur |
Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales |
Police nationale | Sécurités | Police nationale | Sécurités |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Travail et emploi | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Travail et emploi |