LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_71

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_71

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Texte n° 1

Version initiale
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Article 71

Le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la fin du a, le taux : « 57,53 % » est remplacé par le taux : « 57,28 % » ;

2° Après le i, il est inséré un j ainsi rédigé :

« j) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,25 %. »

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