LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_78

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_78

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Texte n° 1

Version initiale
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Article 78

I.-L'article 154 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. »

II.-Le I s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.

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