LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_96

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_96

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Texte n° 1

Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 96

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article 1383 C ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. »

II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.

Retourner en haut de la page