LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_97

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_97

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Texte n° 1

Version initiale
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Article 97

I.-Le 2° de l'article 1500 du code général des impôts est remplacé par des 2° et 3° ainsi rédigés :

« 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ;

« 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites. »

II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2017.

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