LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_107

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_107

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Texte n° 1

Version initiale
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Article 107

I.-Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « travaux », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;

b) L'avant-dernière phrase est supprimée ;

2° L'article L. 31-10-3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.-» ;

b) A la seconde phrase du II, le montant : « 36 000 € » est remplacé par le montant : « 37 000 € » ;

3° Au e de l'article L. 31-10-4, les mots : « des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et » sont remplacés par les mots : « de la condition de travaux mentionnée » ;

4° Au début du premier alinéa de l'article L. 31-10-6, les mots : « Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé » sont remplacés par les mots : « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-9 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et » sont remplacés par les mots : « de la condition de travaux mentionnée » ;

b) A la seconde phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II.-A la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts, le montant : « un milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 2,1 milliards d'euros ».

III.-A.-Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le 4° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.

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