LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_112

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_112

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Texte n° 1

Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 112

L'article 220 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé.

2° A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « précitées » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies », la référence : « de l'article 220 sexies » est remplacée par les mots : « du même article » et le mot : « également » est supprimé.

Retourner en haut de la page