LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_118

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_118

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Texte n° 1

Version initiale
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Article 118

I.-Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié :

a) Le b ter est abrogé ;

b) A la première phrase du treizième alinéa du h, la référence : « du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et » est supprimée ;

2° Le 2 de l'article 32 est ainsi modifié :

a) Le b est abrogé ;

b) Au e, la référence : «, b » est supprimée ;

3° Le 3° du I de l'article 156 est ainsi modifié :

a) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

b) Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

4° Au 3 du II de l'article 239 nonies, la référence : « aux b ter et » est remplacée par le mot : « au » et la référence : « aux deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l'article 156, » est supprimée.

II.-Le II de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.

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