LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_161

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_161

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Texte n° 1

Version initiale
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Article 161

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 2334-33 est ainsi modifié :

a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° A compter de 2016, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux :

« a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;

« b) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte qui ne forment pas un ensemble de plus de 150 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centres de plus de 85 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement. » ;

2° A la première phrase de l'article L. 2334-34, les mots : «, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de Nouvelle-Calédonie » ;

3° L'article L. 2334-35 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de Nouvelle-Calédonie » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte, le montant de l'enveloppe ne peut être inférieur au montant perçu l'année précédente. » ;

4° Le 2° de l'article L. 2334-37 est complété par les mots : « dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ».

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