LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_172

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_172

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Texte n° 1

Version initiale
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Article 172

I.-A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, après le mot : « actives », sont insérés les mots : « finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il ».

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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