Arrêté du 16 avril 2018 portant diverses dispositions relatives au recrutement, à la formation, aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale en outre-mer

NOR : INTC1809830A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/16/INTC1809830A/jo/article_9

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 4

Version initiale

Article 9

Le 6° du I. de l'annexe intitulée « Liste des services et unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée le respect de l'anonymat des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale qui y appartiennent » de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est supprimé.

Retourner en haut de la page