Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_86

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_86

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 86

I. - Dans le tableau du 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la ligne :

«

»

est remplacée par la ligne :

«

Article R. 123-77

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

».

II. - Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :

1° Les articles 283 et 284 sont ainsi modifiés :

a) Au 1°, les mots : « 182 à 199 » sont remplacés par les mots : « 182 à 184, 185 à 199 » ;

b) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. » ;

2° L'article 283-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les références : « 182 à 199 » sont remplacées par les références : « 182 à 184, 185 à 199 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. »

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