Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_87

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_87

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 87

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018.

II. - Par dérogation au I :

a) En ce qu'il s'applique aux sommes misées par les joueurs, le deuxième alinéa de l'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier entre en vigueur le 1er janvier 2019.

b) Le troisième alinéa de l'article R. 561-38-6 et le quatrième alinéa de l'article R. 561-38-7 du code monétaire et financier issus de l'article 56 du présent décret s'appliquent à compter des rapports relatifs à l'exercice 2018 à remettre en 2019.

c) A compter du 1er janvier 2021, le 3° de l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et par la prise d'une copie de ce document ; ».

d) Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 57 à 68, 71, 72, 74, 75 et 79 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.

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