Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_1

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 1

Le I de l'article D. 112-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas mentionnée à l'article L. 561-2, à 10 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique ; »

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561-2, à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique. »

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