Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_2

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 2

L'article D. 524-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. − Pour l'application du c du I de l'article L. 524-3, le ou les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques définies selon les modalités prévues à l'article R. 561-1. » ;

2° Au II, la référence : « L. 520-3 » est remplacée par la référence : « L. 524-3 ».

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