Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_3

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 3

Le sixième alinéa du I de l'article R. 532-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas d'infraction à des règles d'intérêt général au sens de l'article L. 511-24 ou aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction disciplinaire sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents. »

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