Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_4

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 4

Le chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est modifié conformément aux articles 5 à 72 ci-après.

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