Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_73

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_73

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 73

A l'article R. 613-36 du même code, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer une sanction disciplinaire en cas d'infraction à des règles d'intérêt général au sens de l'article L. 511-24 ou aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1. »

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