Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_75

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_75

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 75

L'article R. 613-39 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'infraction aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents. »

Retourner en haut de la page