Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_78

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_78

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 78

I.-A la section 1 du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, après l'article R. 932-1-6, il est inséré un article R. 932-1-6-1ainsi rédigé :

« Art. R. 932-1-6-1.-Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ adhérent ou participant ” là où est mentionné : “ client " ou " souscripteur ”, et “ participant ” là où est mentionné : “ assuré ”. »

II.-La section 2 du chapitre II du titre 3 du livre 9 du même code est complétée par un article R. 932-2-5 ainsi rédigé :

« Art. R. 932-2-5.-Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, et “ participant ” là où est mentionné : “ client ”, “ souscripteur ” ou “ assuré ”. »

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