Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_80

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_80

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 80

Au chapitre II du titre IV du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après l'article 184, il est inséré un article 184-1 ainsi rédigé :

« Art. 184-1.-Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues par l'article L. 561-36-3 de ce code, ces sanctions étant publiées dans les conditions définies aux articles R. 561-42-1 et R. 561-42-2 du même code. »

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