Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_14

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 14

L'article R. 561-6 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « IV » ;

2° Il est inséré un 2° ainsi rédigé :

« 2° En cas d'ouverture d'un compte joueur, la vérification de l'identité du joueur a lieu :

« - au plus tard avant que celui-ci soit en mesure d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur du compte joueur sur son compte de paiement, lorsque cette vérification est effectuée par une personne mentionnée au 9° de l'article L. 561-2 ;

« - dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, lorsqu'elle est effectuée par une personne mentionnée au 9° bis de l'article L. 561-2 ; » ;

3° Le 2° devient le 3° et, après les mots : « objet du contrat », la fin de la phrase y est supprimée ;

4° Le 3° devient le 4° ;

5° Le 4° devient le 5° et, après les mots : « financement d'actifs », le mot : « physiques » y est remplacé par les mots : « corporels ou incorporels à usage professionnel ».

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