Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_15

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 15

A la section 3, l'intitulé de la sous-section 2 : « Identification du bénéficiaire effectif » est remplacé par l'intitulé suivant : « Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire effectif ».

Retourner en haut de la page