Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_21

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 21

L'article D. 561-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 561-10-1.-Le seuil prévu au 11° de l'article L. 561-2 est fixé à 10 000 euros par opération ou opérations liées. »

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