Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_24

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 24

A la section 3 :

1° La sous-section 4 devient la sous-section 5 comprenant l'article R. 561-11 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Nouvelle identification et vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif » ;

2° La sous-section 5 devient la sous-section 6 comprenant l'article R. 561-12 ;

3° La sous-section 6 devient la sous-section 7 comprenant l'article R. 561-13 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance » ;

4° La sous-section 7, comprenant l'article R. 561-14, est abrogée ;

5° L'intitulé de la sous-section 9 : « Mesures de vigilance complémentaires » est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme » ;

6° La mention : « Sous-section 10.-Mesures de vigilance renforcée » est supprimée et les articles R. 561-21 et R. 561-22 sont inclus dans la sous-section 9.

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