Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_36

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 36

L'article R. 561-19est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 561-19.-Les produits et opérations mentionnés au 3° de l'article L. 561-10 sont les bons, titres et contrats au porteur ainsi que les opérations portant sur ces produits.

« Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7. En outre, lorsque le porteur est différent du souscripteur, ou lorsque le souscripteur est inconnu, l'organisme recueille auprès du porteur des informations sur les modalités d'entrée en possession du bon, titre ou contrat ainsi que, le cas échéant, des justificatifs permettant de corroborer ces informations. »

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