Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_39

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 39

L'article R. 561-21 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 561-10-3, les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 561-2, ainsi que les entreprises d'investissement, mettent en œuvre les mesures de vigilance spécifiques suivantes : » ;

2° Au 1°, le mot : « Recueillent » est remplacé par les mots : « Elles recueillent » ;

3° Au 2°, le mot : « Evaluent » est remplacé par les mots : « Elles évaluent » ;

4° Au 3°, les mots : « S'assurent » sont remplacés par les mots : « Elles s'assurent » ;

5° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Elles prévoient, dans la convention de correspondant bancaire ou de distribution des instruments financiers, les responsabilités respectives de chaque établissement, les modalités de transmission des informations à la demande de l'établissement assujetti et les modalités de contrôle du respect de la convention ; »

6° Au 5°, les mots : « S'assurent » sont remplacés par les mots : « Elles s'assurent » et les mots : « et L. 561-6. » sont remplacés par les mots : « à L. 561-6. Elles s'assurent également que l'établissement de crédit cocontractant peut, à leur demande, leur fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilance. »

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