Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_41

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 41

Aux articles R. 561-23, R. 561-24, R. 561-25, R. 561-26 et R. 561-27, R. 561-31 et R. 561-31-2, les références à l'article R. 561-33 sont remplacées par des références à l'article L. 561-23.

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