Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_42

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 42

Au IV de l'article R. 561-23, les mots : « 12° et 13° » sont remplacés par les mots : « 12° à 13° ».

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