Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_46

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 46

L'article R. 561-31est ainsi modifié :

1° Au 3° du III, les mots : « aux I, II et V de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Au V, les mots : « I, II et III » sont remplacés par les mots : « I à IV » et les mots : « des I à IV » sont supprimés.

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