Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_48

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 48

L'article R. 561-31-2est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du II » sont supprimés et les références : « 1°, 1° bis et 1° ter » sont remplacés par les références : « 1° à 1° quater » ;

2° Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 311-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 312-1 et suivants ».

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