Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_57

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_57

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 57

La section 7 est ainsi modifiée :

1° Dans son intitulé, les mots : « et Commission nationale des sanctions » sont remplacés par les mots : « et sanctions » ;

2° Dans l'intitulé de la sous-section 1, les mots : « 8°, 9° et 15° » sont remplacés par les mots : « 8° à 12° et 13° à 16° » ;

3° Il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Publication des décisions de sanction » ;

4° La sous-section 2 devient la sous-section 3.

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