Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_60

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_60

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 60

L'article R. 561-41est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 561-41.-Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées au 10° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par les agents des douanes dans les conditions définies au titre II du code des douanes.

« Les constatations effectuées par les agents des douanes sur le fondement du V de l'article L. 561-36-2 sont relatées dans un procès-verbal transmis à la Commission nationale des sanctions. »

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