Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_63

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_63

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 63

L'article R. 561-44 est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et après le mot : « suppléants, » sont ajoutés les mots : « participant à la délibération, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre titulaire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou, s'il n'est pas présent, par le membre titulaire de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes. »

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